L'état des nuisances sonores aériennes est un diagnostic introduit par la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, entré en application le 1er juin 2020. Il s'applique à tous les biens situés dans le périmètre d'un Plan d'Exposition au Bruit (PEB) d'un aérodrome, que cet aérodrome soit civil ou militaire. Le PEB délimite des zones (A, B, C et D) autour des aérodromes en fonction du niveau de bruit des aéronefs. Il ne s'agit pas d'un diagnostic technique réalisé par un professionnel sur site, mais d'une information administrative que le vendeur ou le bailleur doit fournir à partir des documents officiels.
Vente
Obligatoire
Location
Obligatoire
Validité
6 mois à compter de sa réalisation.
Tarif indicatif
0 - 50 €
Quand ce diagnostic est-il obligatoire ?
Tout immeuble bâti situé dans le périmètre d'un Plan d'Exposition au Bruit (PEB) approuvé d'un aérodrome, lors de toute vente et de toute mise en location.
Base légale
Art. L.112-11 à L.112-18 Code de l'Urbanisme — Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 (LOM) — Décret n°2020-1609 du 17 décembre 2020 — Arrêté du 30 mars 2021
Le document est établi à partir des données officielles disponibles en préfecture et sur le portail de l'urbanisme (geoportail-urbanisme.gouv.fr) : consultation du Plan d'Exposition au Bruit (PEB) approuvé de l'aérodrome concerné, identification de la zone dans laquelle se situe le bien (A, B, C ou D), mention du niveau de bruit associé. Le formulaire est établi par le vendeur ou le bailleur et n'exige pas l'intervention d'un diagnostiqueur certifié, mais les diagnostiqueurs le proposent souvent dans leurs forfaits.
Outillage utilisé
Géoportail de l'urbanisme (geoportail-urbanisme.gouv.fr) — consultation gratuite des PEB approuvés
Préfecture ou Direction Départementale des Territoires pour les PEB en cours de révision
Éléments et matériaux investigués
Zone A : très fortement exposée (Lden > 70 dB) — constructions interdites sauf exception très limitée
Zone B : fortement exposée (Lden 62-70 dB) — constructions très limitées, isolation acoustique renforcée obligatoire
Zone C : modérément exposée (Lden 57-62 dB) — constructions soumises à isolation acoustique
Zone D : faiblement exposée (Lden 50-57 dB) — information obligatoire mais pas de contrainte de construction
Points d'attention
Le PEB ne couvre que les nuisances sonores liées au trafic aérien des aérodromes. Les nuisances liées aux autoroutes, voies ferrées ou industries font l'objet d'autres réglementations (Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement — PPBE) qui ne donnent pas lieu à un diagnostic obligatoire mais peuvent figurer dans l'ERP.
Les zones A et B interdisent quasi totalement les nouvelles constructions à usage d'habitation. En zones C et D, des travaux d'isolation acoustique peuvent être imposés et des aides financières (Fonds d'Aide à l'Insonorisation — FANI) sont disponibles auprès de l'aéroport concerné.
La liste des aérodromes concernés est fixée par arrêté. Elle comprend les grands aéroports (Roissy, Orly, Lyon-Saint-Exupéry, Nice-Côte d'Azur, Bordeaux-Mérignac, etc.) mais aussi des aérodromes régionaux et militaires.
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Matériaux et travaux recommandés en rénovation
En zone PEB B ou C, des travaux d'isolation phonique peuvent être imposés ou recommandés :
Fenêtres à double vitrage acoustique (indice d'affaiblissement acoustique Rw+Ctr ≥ 30 dB en zone C, ≥ 35 dB en zone B).
Ventilation mécanique contrôlée (VMC) pour limiter les ouvertures de fenêtres et maintenir le renouvellement d'air.
Isolation de la toiture par l'extérieur avec complexe acoustique (laine minérale 100 mm + frein-vapeur).
Portes d'entrée acoustiques avec joint périphérique.
Sanctions en cas d'absence ou d'erreur
Absence de l'état des nuisances sonores lors d'une vente ou d'une location dans une zone PEB : l'acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou une réduction de prix (Art. L.112-15 Code de l'Urbanisme).
Questions fréquentes
Vous pouvez consulter le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome le plus proche sur le Géoportail de l'urbanisme (geoportail-urbanisme.gouv.fr) ou en contactant votre mairie ou la Direction Départementale des Territoires (DDT) de votre département. En pratique, si votre bien est situé à moins de 20 à 30 km d'un grand aérodrome, il peut être concerné.
Non. L'état des nuisances sonores aériennes couvre exclusivement les nuisances liées aux aérodromes (trafic aérien). Les nuisances liées aux infrastructures terrestres (routes nationales, autoroutes, voies ferrées) relèvent des Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE), qui ne font pas l'objet d'un diagnostic obligatoire dans les transactions immobilières mais peuvent être signalées dans l'ERP.
Oui. Le Fonds d'Aide à l'Insonorisation (FANI), géré par chaque aéroport concerné (via leur plan de gêne sonore), finance partiellement les travaux d'isolation acoustique des logements situés en zone B et C d'un PEB. Les conditions d'éligibilité (ancienneté du logement, zone exacte, revenus du propriétaire) varient selon l'aéroport. Renseignez-vous directement auprès de l'aéroport concerné ou de son service d'aide à l'insonorisation.