Audit énergétique réglementaire obligatoire pour la vente en 2026

Mis à jour le 4 juin 2026 · Réglementation vérifiée sur sources officielles

Quels logements sont concernés et depuis quand ?

L'obligation issue de la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1114 du 22 août 2021) ne vise qu'une cible précise. Vous êtes concerné uniquement si vous vendez :

• une maison individuelle ;
• ou un immeuble collectif d'habitation appartenant à un seul propriétaire (monopropriété) ;
• et que le bien est classé E, F ou G au DPE.

La vente d'un appartement situé dans une copropriété n'est pas concernée, quelle que soit sa classe. Le calendrier d'entrée en vigueur est progressif, par classe énergétique.

En 2026, les trois classes E, F et G sont donc toutes soumises à l'obligation en métropole. Dans les territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), le calendrier est différent : l'obligation s'applique aux classes F et G depuis le 1er juillet 2024, et à la classe E à partir du 1er janvier 2028 seulement. Un vendeur ultramarin d'un bien classé E n'est donc pas encore tenu de fournir un audit en 2026. La classe D, elle, ne deviendra concernée qu'au 1er janvier 2034.

Quelle différence entre le DPE et l'audit énergétique ?

Les deux documents sont distincts et cumulatifs. Vous devez fournir les deux pour vendre un bien E, F ou G en monopropriété.

Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est un état des lieux : il attribue une étiquette de A à G selon la consommation et les émissions de gaz à effet de serre. Il est obligatoire pour toute vente de logement.

L'audit énergétique réglementaire va beaucoup plus loin. C'est un document de conseil et d'orientation : il analyse le bâti poste par poste et propose à l'acquéreur un parcours de travaux chiffré pour améliorer durablement la performance du logement.

L'audit s'appuie sur le DPE mais ne le remplace pas. Tous deux sont intégrés au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente.

Que contient l'audit ? Les scénarios de travaux

Le contenu de l'audit est strictement encadré par le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 et son arrêté d'application. L'audit comporte un état des lieux énergétique du logement, puis au moins deux scénarios de travaux permettant de viser la classe B après travaux (sauf exceptions techniques ou architecturales).

• Scénario 1 - en plusieurs étapes : un parcours échelonné dont la première étape doit faire gagner au moins deux classes énergétiques et traiter au moins deux postes d'isolation. L'étape finale vise la classe B.
• Scénario 2 - en une seule étape : une rénovation performante d'un coup, atteignant elle aussi la classe B minimum.

Chaque scénario examine les six postes de travaux du logement : isolation des murs, des planchers bas et de la toiture, menuiseries extérieures, ventilation, et systèmes de chauffage et d'eau chaude sanitaire.

Pour chaque étape, l'audit précise les performances visées, une estimation des économies d'énergie, une estimation du coût des travaux et la liste des aides financières mobilisables (MaPrimeRénov', certificats d'économies d'énergie, etc.). L'objectif est de donner à l'acquéreur une feuille de route concrète et chiffrée.

Prix, validité et durée de conservation

Prix. Le tarif de l'audit énergétique réglementaire n'est pas réglementé : il varie selon le professionnel, la surface et la complexité du bien. Les prix constatés sur le marché se situent dans les fourchettes suivantes.

Ces montants sont indicatifs et susceptibles de varier. Demandez plusieurs devis avant de vous engager. Une partie du coût peut être prise en charge par MaPrimeRénov' sous conditions.

Validité. L'audit est valable 5 ans à compter de sa date de réalisation. C'est deux fois moins long que le DPE (10 ans) : surveillez cette date si votre vente s'étale dans le temps.

Conservation. L'auditeur conserve les audits qu'il réalise et les tient à la disposition des propriétaires successifs pendant toute la durée de validité. L'audit suit donc le bien et peut être transmis d'un vendeur à l'autre tant qu'il reste valable.

Qui peut réaliser l'audit énergétique ?

L'audit ne peut pas être réalisé par n'importe qui, et l'auditeur choisi ne peut pas le sous-traiter. Pour une maison individuelle, les professionnels habilités sont :

• les bureaux d'études et entreprises qualifiés OPQIBI 1911 ou Qualibat 8731, qualifications dédiées à la maison individuelle ;
• les bureaux d'études qualifiés OPQIBI 1905, qualification qui vise l'audit énergétique des bâtiments collectifs et tertiaires ;
• les architectes inscrits à l'ordre ayant suivi une formation dédiée d'au moins quatre jours ;
• les entreprises RGE disposant de la qualification « offre globale » ;
• les diagnostiqueurs immobiliers certifiés justifiant d'une attestation de formation complémentaire à leur certification DPE.

Pour un immeuble collectif en monopropriété, l'audit relève de professionnels qualifiés en audit de bâtiment collectif. Avant de signer un devis, vérifiez la qualification de l'auditeur via l'annuaire France Rénov' ou les annuaires des organismes certificateurs (OPQIBI, Qualibat). Un audit réalisé par un professionnel non habilité peut être contesté.

Sanctions et risques en cas d'absence d'audit

L'audit fait partie des documents que le vendeur doit fournir à l'acquéreur dès la première visite, et au plus tard à la signature de la promesse ou du compromis de vente. Il est annexé au dossier de diagnostic technique.

Il n'existe pas d'amende administrative forfaitaire spécifique, mais les risques juridiques sont réels pour le vendeur :

• le notaire peut refuser ou différer la signature de l'acte authentique tant que le dossier est incomplet ;
• l'acquéreur peut renégocier le prix, demander un report ou refuser de signer ;
• après la vente, l'acquéreur peut engager la responsabilité civile du vendeur pour manquement à son obligation d'information, voire agir en réduction du prix ou pour vice du consentement.

La jurisprudence sanctionne déjà ces manquements : un tribunal a pu accorder une réduction de prix à un acquéreur privé de l'audit. Pour sécuriser votre vente, faites réaliser l'audit en amont, par un professionnel habilité, et joignez-le au dossier dès les premières visites.

Questions fréquentes