Logement classé G interdit à la location : ce que vous devez faire en 2026

Mis à jour le 4 juin 2026 · Réglementation vérifiée sur sources officielles

Le calendrier exact : G en 2025, F en 2028, E en 2034

La loi Climat et résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021) interdit progressivement la location des logements les plus énergivores. Le critère retenu est la classe du diagnostic de performance énergétique (DPE). Chaque échéance relève le seuil minimal de décence énergétique.

À titre de repère, la classe G correspond à une consommation d'énergie primaire supérieure à 420 kWh EP/m²/an, ou à des émissions supérieures à 100 kg CO2/m²/an : c'est le critère le plus défavorable qui détermine l'étiquette. Attention à ne pas confondre ce seuil de classe G avec le critère de décence énergétique applicable depuis 2023, qui est fixé, lui, à 450 kWh d'énergie finale par m² et par an (kWh EF/m²/an) : il s'agit de deux notions distinctes, l'une exprimée en énergie primaire pour le classement du DPE, l'autre en énergie finale pour la décence du logement.

Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), le calendrier est décalé : interdiction des logements G au 1er janvier 2028, puis des logements F au 1er janvier 2031.

Baux en cours ou nouveaux baux : qui est concerné, qui ne l'est pas

L'interdiction ne vide pas immédiatement votre logement de son locataire. Elle s'applique aux contrats signés, renouvelés ou tacitement reconduits à partir du 1er janvier 2025.

• Nouveau locataire : vous ne pouvez pas signer un bail pour un logement classé G.
• Bail en cours signé avant 2025 : il reste valable jusqu'à son terme. L'obligation se déclenche au renouvellement ou à la reconduction tacite. Pour une location nue, le bail est de 3 ans lorsque le bailleur est une personne physique (ou 6 ans lorsqu'il s'agit d'une personne morale) et se reconduit tacitement pour la même durée. Pour une location meublée, le bail est d'un an reconductible tacitement, sauf le bail étudiant qui est de 9 mois et n'est pas reconductible.
• Non concernés : les résidences principales occupées par leur propriétaire, les résidences secondaires et les locations saisonnières ne sont pas visées par ce critère de décence.

Autre conséquence déjà en vigueur : depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G est gelé. Vous ne pouvez ni l'augmenter, ni le réviser, ni le réévaluer entre deux locataires, tant que des travaux n'ont pas fait sortir le bien du statut de passoire (au moins classe E).

Que risque le bailleur d'un logement non décent

La décence du logement relève de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (articles 6 et 20-1). Il n'existe pas d'amende administrative automatique à la simple détention d'un logement classé G. Le risque est civil et se déclenche surtout en cas de litige avec le locataire.

Le locataire peut exiger la mise en conformité. S'il saisit la commission départementale de conciliation puis le juge, ce dernier peut :

• imposer la réalisation des travaux de rénovation énergétique, le cas échéant sous astreinte ;
• ordonner une réduction ou une suspension du loyer jusqu'à la mise en conformité ;
• accorder des dommages et intérêts au locataire.

La Caisse d'allocations familiales peut par ailleurs conserver (consigner) les aides au logement tant que le bien n'est pas décent. Enfin, un logement non décent fragilise la validité du bail et expose le bailleur à un contentieux long. Mieux vaut anticiper avant la relocation ou le renouvellement.

Vos options en 2026 : travaux, reclassement, vente

Quatre voies sont possibles. Elles ne s'excluent pas.

1. Réaliser des travaux de rénovation. C'est la seule solution qui sort durablement le bien du statut de passoire. Pour une location, visez au moins la classe E (puis D à l'horizon 2034). Privilégiez l'isolation (murs, toiture, planchers, menuiseries) et un système de chauffage performant.

2. Faire reclasser le DPE (réforme du 1er janvier 2026). L'arrêté du 13 août 2025 (publié au Journal officiel le 26 août 2025) abaisse le coefficient de conversion en énergie primaire de l'électricité de 2,3 à 1,9, pour s'aligner sur la valeur européenne. Seuls les logements chauffés à l'électricité sont concernés ; le gaz et le fioul restent inchangés. Aucun logement ne peut voir son étiquette baisser. Un DPE réalisé avant 2026 peut être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite, via l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME. Selon le gouvernement, environ 850 000 logements pourraient sortir du statut de passoire grâce à cette réforme.

3. Vendre le logement. Vous restez libre de vendre un bien classé G, même non louable. Le DPE défavorable et l'audit énergétique obligatoire pèsent toutefois sur le prix de vente.

4. Invoquer une dérogation. Voir la section suivante.

Dérogations : copropriété, patrimoine et coût disproportionné

Le décret n° 2023-796 du 18 août 2023 prévoit des cas où le juge ne peut pas ordonner de travaux de mise en conformité, même si le logement reste classé G. Ces dérogations protègent les bailleurs confrontés à des obstacles légitimes.

• Copropriété. Si vous démontrez avoir réalisé les travaux possibles sur vos parties privatives et avoir engagé les démarches pour faire voter en assemblée générale les travaux sur les parties communes, sans pouvoir les obtenir, le juge ne peut imposer la mise en conformité. Ce blocage de l'assemblée doit être réel et documenté.
• Contraintes architecturales ou patrimoniales. Lorsque le bien est soumis à des contraintes (par exemple en secteur protégé, bâtiment classé ou aux abords de monuments historiques) qui empêchent d'atteindre le niveau de performance requis malgré des travaux compatibles, la mise en conformité ne peut être ordonnée.
• Coût manifestement disproportionné. Le juge tient compte du caractère manifestement disproportionné du coût des travaux par rapport à la valeur du bien.

Attention : ces dérogations ne suppriment pas le gel du loyer. Faites constater précisément votre situation et conservez les preuves (devis, procès-verbaux d'AG, avis des services compétents). En cas de doute, l'ADIL de votre département vous renseigne gratuitement.

Les aides MaPrimeRénov' pour financer la rénovation

Pour un logement classé F ou G, l'aide passe obligatoirement par le parcours accompagné de MaPrimeRénov', dédié à la rénovation d'ampleur. Un rendez-vous préalable avec Mon Accompagnateur Rénov' est requis avant le dépôt du dossier.

Conditions principales de la rénovation d'ampleur :

• un gain d'au moins 2 classes sur le DPE (par exemple de G à E) ;
• au moins deux gestes d'isolation (murs, toiture, planchers ou menuiseries).

Le taux de prise en charge dépend des revenus du foyer et peut atteindre jusqu'à 80 % du plafond pour les ménages aux revenus très modestes. Pour les revenus supérieurs, le taux est plus faible. D'autres aides sont cumulables ou alternatives : éco-PTZ et certificats d'économies d'énergie (CEE). Estimez vos droits sur le simulateur officiel France Rénov' et faites-vous accompagner avant tout engagement de travaux.

Questions fréquentes