Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) mesure la consommation d'énergie d'un logement et son impact en gaz à effet de serre. Obligatoire depuis 2006, il a été profondément réformé par le décret du 30 juin 2021 : il est désormais opposable juridiquement, ce qui signifie qu'un acquéreur ou un locataire peut engager la responsabilité civile du vendeur ou du bailleur en cas d'erreur significative. Le DPE classe le logement sur deux échelles de A (très performant) à G (passoire thermique) : la consommation en énergie primaire (kWh EP/m²/an) et les émissions de gaz à effet de serre (kgCO2eq/m²/an). La classe finale retenue est la moins favorable des deux.
Vente
Obligatoire
Location
Obligatoire
Validité
10 ans (sauf réalisation de travaux modifiant la performance énergétique)
Tarif indicatif
80 - 220 €
Quand ce diagnostic est-il obligatoire ?
Tous les bâtiments à usage d'habitation ou à usage mixte, neufs et anciens. Exception : monuments historiques, bâtiments temporaires, lieux de culte, logements occupés moins de 4 mois/an.
Caducite
DPE établis entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021 : caducs depuis le 01/01/2025. DPE établis avant le 01/01/2018 : caducs depuis le 31/12/2022.
Base légale
Art. L.126-26 à L.126-28 CCH — Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 — Arrêté du 31 mars 2021 (méthode 3CL)
Le diagnostiqueur applique la méthode de calcul 3CL (Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements), définie par l'arrêté du 31 mars 2021. Il relève sur place les caractéristiques du bâti : année de construction, nature et épaisseur des isolants (murs, planchers, toiture), type de menuiseries (simple, double ou triple vitrage), système de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire et de ventilation. Ces données sont saisies dans un logiciel agréé par l'ADEME, qui produit un calcul standardisé indépendant des comportements des occupants. Le DPE inclut également des recommandations de travaux hiérarchisées selon leur coût et leur impact.
Outillage utilisé
Logiciel de calcul agréé ADEME (ex : ClimaWin, Batsim, DPE-Expert)
Mètre laser pour les relevés de surfaces et d'épaisseurs
Caméra thermique (optionnel, pour détecter les ponts thermiques)
Endoscope ou sonde pour identifier les matériaux d'isolation inaccessibles
Depuis le 01/01/2025, les logements classés G (énergie finale > 450 kWh/m²/an) sont interdits à la mise en location. Les propriétaires qui louent un logement G non conforme s'exposent à des sanctions.
Depuis le 01/01/2028, les logements classés F seront interdits à la location.
Depuis le 01/01/2034, les logements classés E seront interdits à la location.
Depuis le 01/01/2026, le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire passe de 2,3 à 1,9 (arrêté du 13 décembre 2024). Les logements tout-électrique peuvent bénéficier d'une mise à jour sans nouvelle visite.
Le numéro d'identification ADEME est obligatoire sur le DPE. Sans ce numéro, le document est sans valeur légale.
Pour la vente, le DPE doit figurer dans l'annonce immobilière dès la première publication (étiquette énergie et GES).
Pour améliorer la classe DPE, les travaux les plus efficaces selon l'ADEME sont, par ordre de priorité :
Isolation des combles ou toiture : gain énergétique moyen de 25 à 30 %. Matériaux courants : laine de roche, laine de verre, ouate de cellulose soufflée.
Isolation des murs par l'intérieur (ITI) ou par l'extérieur (ITE) : gain de 20 à 25 %. L'ITE supprime les ponts thermiques et est préférable en rénovation.
Remplacement des fenêtres et portes-fenêtres par du double vitrage 4/16/4 ou triple vitrage en zone froide.
Remplacement de la chaudière au fioul ou au gaz par une pompe à chaleur air/eau (COP moyen : 3 à 4) ou une chaudière à condensation.
Installation d'une VMC double flux pour combiner isolation renforcée et renouvellement d'air.
Isolation du plancher bas (vide sanitaire ou sous-sol) : gain de 7 à 10 %.
Sanctions en cas d'absence ou d'erreur
Absence de DPE : nullité relative de la vente à la demande de l'acquéreur. Affichage d'une étiquette erronée dans une annonce : amende jusqu'à 3 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société (Art. L.126-28 CCH). Location d'un logement G interdit : suspension du contrat de bail possible et restitution des loyers perçus.
Questions fréquentes
Oui, sans exception. Le DPE doit être remis à l'acquéreur dès la signature du compromis de vente. Il doit également figurer dans toute annonce immobilière dès sa première diffusion, que la vente soit réalisée par une agence ou entre particuliers.
Oui. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable. Un acquéreur ou locataire qui constate une erreur significative peut engager la responsabilité civile du diagnostiqueur (via son assurance RC professionnelle) et, selon les cas, celle du vendeur ou du bailleur. Le recours doit être introduit dans les délais de droit commun (2 ans pour le locataire, 5 ans pour l'acquéreur à compter de la date de prise de connaissance du préjudice).
Non. Les DPE existants restent valables. Toutefois, si le nouveau coefficient de 1,9 (au lieu de 2,3) améliore la classe de votre logement tout-électrique, vous pouvez demander une mise à jour administrative gratuite auprès de l'ADEME sans nouvelle visite du diagnostiqueur. Cette mise à jour est optionnelle.