L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic obligatoire pour la vente et la location de tous les logements dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Il a pour objectif de détecter les anomalies présentant un risque pour la sécurité des personnes : électrocution, incendie d'origine électrique. En France, les accidents électriques domestiques causent environ 4 000 incendies et une centaine de décès par électrocution chaque année (données CONSUEL). Ce diagnostic ne constitue pas un contrôle de conformité à la norme NF C 15-100 mais un repérage des situations dangereuses.
Vente
Obligatoire
Location
Obligatoire
Validité
3 ans pour une vente. 6 ans pour une location (contrat de location et renouvellement).
Tarif indicatif
90 - 200 €
Quand ce diagnostic est-il obligatoire ?
Tous les logements dont l'installation électrique a été réalisée ou dont le dernier contrôle date de plus de 15 ans, lors de toute vente ou mise en location.
Base légale
Art. L.134-7 CCH — Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les 32 points de contrôle — Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 (extension à la location)
Le diagnostiqueur contrôle 32 points définis par l'arrêté du 8 juillet 2008, regroupés en 4 domaines : l'appareil général de commande et de protection, la protection différentielle à haute sensibilité (30 mA), la protection des circuits, et les règles de sécurité dans les pièces contenant une baignoire ou une douche. Il effectue des contrôles visuels (état des câbles, accessibilité du tableau) et des tests à l'aide d'appareils de mesure (contrôleur de prise de terre, testeur différentiel). Il ne réalise pas de travaux et ne démonte pas les installations.
Outillage utilisé
Testeur de prise de terre et vérificateur de présence de terre
Testeur de disjoncteur différentiel 30 mA
Voltmètre et multimètre pour vérification des circuits
Lampe torche et miroir d'inspection
Éléments et matériaux investigués
Tableau électrique : présence et état du disjoncteur général, des disjoncteurs de circuit, de la protection différentielle 30 mA
Circuits : présence d'une liaison équipotentielle principale et supplémentaire en salle de bains
Câblage : absence de conducteurs dénudés, de fils volants non protégés, de matériels vétustes (prises à vis type Legrand ancienne génération, fils de bougie)
Prise de terre : présence et efficacité de la mise à la terre
Zones humides (salle de bains, cuisine) : respect des volumes de sécurité
Points d'attention
Le diagnostic électricité n'est pas une certification de conformité à la norme NF C 15-100. Un logement peut être déclaré sans anomalie dangereuse sans être entièrement conforme à la norme en vigueur.
En cas d'anomalies graves (code 3 dans le rapport), le vendeur ou le bailleur doit en informer l'acquéreur ou le locataire. Aucune obligation légale de travaux avant la vente n'existe, mais les assureurs peuvent refuser de couvrir un sinistre si les anomalies n'ont pas été corrigées.
La présence de fils conducteurs en aluminium (fréquente dans les constructions des années 1960-1980) est un point de vigilance particulier car l'aluminium se dilate davantage que le cuivre et peut provoquer des connexions défectueuses.
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Matériaux et travaux recommandés en rénovation
Travaux de mise en sécurité les plus courants suite à un diagnostic électrique :
Remplacement du tableau électrique vétuste par un tableau équipé de disjoncteurs individuels par circuit et d'une protection différentielle 30 mA.
Mise à la terre de l'installation : liaison équipotentielle principale à partir du tableau, prise de terre par piquet ou boucle à fond de fouille.
Remplacement des prises de courant non terrassées par des prises 2P+T (phase, neutre, terre).
Installation d'une liaison équipotentielle supplémentaire en salle de bains (raccordement de toutes les masses métalliques).
Remplacement des câbles en aluminium par du cuivre selon norme NF C 15-100.
Sanctions en cas d'absence ou d'erreur
Absence du diagnostic lors d'une vente : responsabilité civile du vendeur. L'acquéreur peut demander une réduction du prix si les anomalies n'ont pas été déclarées. En cas d'incendie ou d'électrocution dans un logement loué, l'absence du diagnostic peut aggraver la mise en cause de la responsabilité du bailleur.
Questions fréquentes
Si la dernière mise en conformité totale de l'installation remonte à moins de 15 ans et que vous disposez d'un certificat de conformité CONSUEL daté, le diagnostic peut s'appuyer sur ce document. En pratique, si vous ne pouvez pas prouver que l'installation a moins de 15 ans, le diagnostic reste obligatoire.
Le CONSUEL (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité) délivre un certificat de conformité lors de la création d'une installation neuve ou après travaux importants. Le diagnostic électricité obligatoire (DDT) est un contrôle périodique réalisé par un diagnostiqueur certifié lors d'une vente ou d'une location. Ce sont deux documents distincts aux finalités complémentaires.
Non, le locataire ne peut pas unilatéralement suspendre le paiement du loyer. En revanche, si l'anomalie constitue un manquement à l'obligation du bailleur de délivrer un logement décent (décret n°2002-120 du 30 janvier 2002), le locataire peut saisir la commission de conciliation du département, puis le tribunal judiciaire pour obtenir une mise en conformité sous astreinte.