L'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire pour tout logement équipé d'une installation au gaz naturel ou au GPL de plus de 15 ans, lors de toute vente ou mise en location. Il vise à prévenir deux risques majeurs : l'explosion (fuite de gaz) et l'intoxication au monoxyde de carbone (CO), gaz invisible et inodore produit par une combustion incomplète. En France, environ 3 000 accidents domestiques liés au gaz sont recensés chaque année, dont plusieurs dizaines de décès par intoxication au CO (données ministère de la Transition Écologique).
Vente
Obligatoire
Location
Obligatoire
Validité
3 ans pour une vente. 6 ans pour une location.
Tarif indicatif
100 - 200 €
Quand ce diagnostic est-il obligatoire ?
Tous les logements équipés d'une installation de gaz dont la mise en service remonte à plus de 15 ans, lors de toute vente ou mise en location.
Base légale
Art. L.134-6 CCH — Arrêté du 6 avril 2007 définissant les points de contrôle — Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 (extension à la location)
Le diagnostiqueur contrôle l'ensemble des éléments définis par l'arrêté du 6 avril 2007 : l'état apparent des tuyauteries fixes (absence de corrosion, de coudes dangereux, de fixations insuffisantes), l'état des robinets de commande et d'arrêt, la ventilation des locaux contenant les appareils à gaz (entrées d'air et sorties des produits de combustion), l'état des conduits d'évacuation des fumées. Il ne réalise pas de test de pression de l'installation (ce contrôle relève du distributeur de gaz lors du raccordement).
Outillage utilisé
Détecteur de gaz électronique (méthane, propane) pour détecter les fuites
Manomètre de pression (vérification de la pression d'alimentation)
Miroir et lampe pour inspection des zones peu accessibles (passages de tuyauterie)
Éléments et matériaux investigués
Tuyauteries fixes : cuivre, acier ou inox — état apparent, absence de corrosion, fixations, passages en fourreaux
Robinetterie : robinets d'arrêt (général et individuels par appareil), état et accessibilité
Appareils à gaz : état apparent des chaudières, chauffe-eau, cuisinières (connexions, brûleurs visibles) — sans démontage
Ventilation des locaux : grilles d'entrée d'air basses, orifices d'évacuation des produits de combustion
Conduits de fumée et d'évacuation des gaz brûlés : présence et accessibilité des trappes de ramonage, état apparent
Points d'attention
Le diagnostic porte sur l'installation intérieure à partir du compteur. Le réseau de distribution (avant compteur) relève du distributeur (GRDF pour le gaz naturel).
Les tuyaux flexibles (entre robinet et appareil) ne sont pas couverts par le diagnostic s'ils ne sont pas visibles. Ils doivent être remplacés périodiquement (durée de vie indicative : 5 à 10 ans selon le type).
Une anomalie de niveau 3 (danger immédiat) peut conduire le diagnostiqueur à couper l'alimentation en gaz de l'appareil concerné dans l'attente de la réparation. Cette décision lui est légalement permise.
L'installation de détecteurs de CO dans les logements équipés de chaudière à gaz est fortement recommandée, bien que non rendue obligatoire en résidence principale par la réglementation actuelle.
Publicité
Espace publicitaire - 300 x 250
Matériaux et travaux recommandés en rénovation
Travaux courants suite à un diagnostic gaz avec anomalies :
Remplacement de la chaudière murale à tirage naturel (B11) par une chaudière à ventouse (étanche) ou à condensation, qui isole les circuits d'air et de fumée du local.
Création ou remise en état de la ventilation du local : percement de grilles d'entrée d'air basses, nettoyage ou remplacement des conduits d'évacuation.
Remplacement des tuyaux flexibles et des robinets d'arrêt défaillants.
Raccordement des cuisinières par des flexibles homologués NF (classe 1 ou 2 selon la pression) et changement périodique selon les recommandations fabricant.
Sanctions en cas d'absence ou d'erreur
Absence du diagnostic lors d'une vente : responsabilité civile du vendeur. En cas d'explosion ou d'intoxication au CO dans un logement loué, l'absence du diagnostic ou la non-correction des anomalies peut engager la responsabilité pénale du bailleur. Le notaire peut refuser d'instrumenter si le dossier de diagnostic technique est incomplet.
Questions fréquentes
Oui, dès lors qu'il existe une installation de gaz dans le logement, qu'elle soit utilisée pour le chauffage, la production d'eau chaude ou la cuisson, le diagnostic est obligatoire si cette installation a plus de 15 ans.
Le diagnostic porte sur l'installation intérieure à partir du point de livraison (compteur gaz naturel ou détendeur de bouteille/citerne). Les réservoirs GPL enterrés relèvent d'une réglementation spécifique (arrêté du 23 septembre 1997) et font l'objet de contrôles périodiques par le fournisseur de gaz.
Oui. La présence d'anomalies n'empêche pas la vente. Le rapport est remis à l'acquéreur qui en prend connaissance. Il appartient aux parties de négocier les conditions de la vente (prix, réalisation des travaux avant ou après la vente, garantie). En revanche, le notaire peut exiger que les anomalies de niveau 3 (danger immédiat) aient été corrigées avant la signature de l'acte authentique.