L'État des Risques et Pollutions (ERP) — anciennement ESRIS ou ERNMT — est un document d'information préventive qui recense les risques naturels, technologiques, miniers et de pollution auxquels un bien immobilier est exposé. Il ne s'agit pas d'un diagnostic technique réalisé par un professionnel sur le terrain, mais d'une déclaration du vendeur ou du bailleur, complétée à partir des documents officiels délivrés par la préfecture ou consultables en ligne. L'ERP permet à l'acquéreur ou au locataire de connaître les risques avant de s'engager dans une transaction.
Vente
Obligatoire
Location
Obligatoire
Validité
6 mois à compter de sa réalisation.
Tarif indicatif
0 - 50 €
Quand ce diagnostic est-il obligatoire ?
Tout immeuble bâti ou terrain situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), technologiques (PPRT), miniers (PPRM), dans une zone de sismicité ≥ 2, dans une zone de potentiel radon de niveau 3, ou inscrit sur une zone de Secteur d'Information sur les Sols (SIS) pour pollution.
Base légale
Art. L.125-5 Code de l'Environnement — Décret n°2005-134 du 15 février 2005 — Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 (intégration radon et SIS) — Arrêté du 13 octobre 2023 (nouveau formulaire Cerfa n°15669*02)
L'ERP n'implique pas de visite technique. Il est élaboré à partir du formulaire Cerfa n°15669*02, en consultant les informations disponibles : arrêtés de catastrophe naturelle (base Gaspar), plans de prévention des risques (consultables en préfecture ou sur georisques.gouv.fr), carte de zonage sismique (décret n°2010-1254), carte du potentiel radon (IRSN), carte des secteurs d'information sur les sols (SIS). Ce document est signé par le vendeur ou le bailleur et annexé au compromis de vente ou au contrat de location.
Outillage utilisé
Portail Géorisques (georisques.gouv.fr) — génération automatique de l'ERP en ligne
Documents préfectoraux : arrêtés de catastrophe naturelle, PPR approuvés
Carte sismique réglementaire (5 zones de sismicité, décret n°2010-1254)
Carte du potentiel radon par commune (IRSN — Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire)
Éléments et matériaux investigués
Risques naturels : inondation (fluviale, pluviale, submersion marine), mouvement de terrain (glissement, effondrement, retrait-gonflement des argiles), avalanche, séisme, volcanisme, feux de forêt
Risques technologiques : sites industriels classés SEVESO (seuil haut et bas), réseaux de transport de matières dangereuses
Risques miniers : affaissements, effondrements liés à d'anciennes exploitations minières
Risque radon : gaz radioactif naturel, classement en 3 niveaux de potentiel par commune (IRSN)
Pollution des sols : Secteurs d'Information sur les Sols (SIS), anciens sites industriels ou de service
Points d'attention
Depuis le décret de 2018, l'ERP intègre le risque radon (zones à potentiel radon de niveau 3) et les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS). Ces deux rubriques sont nouvelles et absentes des anciens formulaires ERNMT.
L'ERP est généré automatiquement et gratuitement sur le portail georisques.gouv.fr à partir de l'adresse du bien. Il est mis à jour à chaque modification des données officielles.
La durée de validité de 6 mois implique de vérifier que l'ERP est toujours valide au moment de la signature de l'acte authentique, en particulier si la vente a pris du temps.
L'ERP ne recense pas tous les risques locaux. Des risques spécifiques (carrières souterraines, marnières, risques industriels locaux non PPR) peuvent exister sans figurer dans l'ERP. Une vigilance particulière est recommandée dans les zones de craie (Normandie, Île-de-France) et les anciens bassins miniers.
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Sanctions en cas d'absence ou d'erreur
Absence d'ERP lors d'une vente ou d'une location : l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander une réduction de prix. Fausse déclaration sur l'ERP : engagement de la responsabilité civile et pénale du vendeur ou du bailleur pour dol.
Questions fréquentes
L'ERP peut être établi directement par le vendeur ou le bailleur, sans recours à un professionnel. Le portail georisques.gouv.fr génère automatiquement l'ERP en quelques clics à partir de l'adresse du bien. Les diagnostiqueurs proposent souvent de l'intégrer dans leur mission pour un montant modique (15 à 50 euros) ou même gratuitement dans un forfait.
Non. L'inscription d'un bien en zone inondable (zone rouge, orange ou bleue d'un PPRI) n'interdit pas la vente. En revanche, le vendeur doit remettre l'ERP à l'acquéreur et, si le bien a déjà subi un sinistre indemnisé, mentionner cet historique dans l'ERP. En zone rouge d'un PPR approuvé, des restrictions de construire et des prescriptions de travaux peuvent s'appliquer.
Le radon est un gaz radioactif naturel issu de la désintégration de l'uranium présent dans les sols granitiques et volcaniques. Il est classé cancérogène certain pour le poumon par le CIRC. L'IRSN a établi une carte de potentiel radon par commune (niveaux 1, 2 et 3). Le niveau 3 (potentiel significatif) concerne notamment la Bretagne, le Massif Central, les Vosges, la Corse et les Alpes. Dans ces zones, des mesures de radon et des travaux de ventilation du sous-sol peuvent être recommandés.