Le diagnostic d'Assainissement Non Collectif (ANC) est obligatoire pour toute vente d'un logement non raccordé au réseau public d'assainissement — autrement dit, équipé d'une fosse septique, d'une microstation ou de tout autre système individuel. Il est réalisé par le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif), service public rattaché à la commune ou à l'intercommunalité, et non par un diagnostiqueur privé. En France, environ 5,5 millions de logements sont équipés d'un système d'assainissement non collectif (source : CEREMA).
Vente
Obligatoire
Location
Non requis
Validité
3 ans à compter de sa réalisation.
Tarif indicatif
100 - 200 €
Quand ce diagnostic est-il obligatoire ?
Tout immeuble non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, lors de toute vente. Le raccordement au réseau public est une obligation lorsque le réseau passe devant le bien (Art. L.1331-1 CSP), sauf dérogation du maire.
Base légale
Art. L.271-4 CCH — Art. L.1331-11-1 Code de la Santé Publique — Arrêté du 27 avril 2012 (missions SPANC) — Décret n°2012-274 du 28 février 2012
Le contrôle est effectué par un agent du SPANC, qui vérifie la conformité de l'installation existante par rapport aux prescriptions techniques fixées par les arrêtés du 7 septembre 2009 et du 27 avril 2012. Il examine l'emplacement et l'état de la fosse ou de la microstation, la présence et le bon fonctionnement du prétraitement (bac dégraisseur, ventilation), le système de traitement et d'épandage (drain d'épandage, filtre à sable, tertre filtrant), et l'absence de nuisances pour le voisinage et pour les eaux souterraines ou superficielles.
Outillage utilisé
Plan de masse du terrain pour localisation des ouvrages
Inspection visuelle des éléments accessibles (tampons de visite, regard de répartition)
Tests d'étanchéité si nécessaire
Mesure de la distance aux ouvrages voisins (limites de propriété, captages d'eau)
Éléments et matériaux investigués
Prétraitement : fosse septique toutes eaux (volume minimum 3 m³ pour 5 pièces principales), bac dégraisseur
Traitement et dispersion : tranchées d'épandage (drain non perforé + drain d'épandage), filtre à sable vertical drainé ou non drainé, tertre filtrant
Alternatives agréées : microstation d'épuration à boues activées, filtres compacts (filtres à zéolithe, copeaux de coco, etc.) avec marquage CE et agrément ANSES
Dispositif de rejet : dépend du système (infiltration dans le sol ou rejet en eaux superficielles avec autorisation préfectorale)
Points d'attention
Si l'installation est non conforme et présente un danger pour la santé des personnes ou pour l'environnement, l'acquéreur doit réaliser les travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après la vente (Art. L.1331-11-1 CSP).
Même en l'absence de non-conformité dangereuse, une installation non conforme doit faire l'objet de travaux dans les 4 ans suivant le contrôle.
Le coût des travaux de mise aux normes d'un système ANC peut être très élevé (5 000 à 20 000 € selon le terrain et le système choisi). Ce point doit être négocié dans le prix de vente.
La commune peut imposer le raccordement au réseau public lorsque celui-ci est à moins de 100 mètres du bien. Dans ce cas, le diagnostic ANC devient sans objet après raccordement.
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Matériaux et travaux recommandés en rénovation
En cas d'installation non conforme, les systèmes de remplacement homologués sont :
Filtre à sable vertical non drainé : convient aux terrains perméables, coût 5 000 à 8 000 €.
Filtre à sable vertical drainé avec rejet : convient aux terrains peu perméables, coût 6 000 à 10 000 €.
Microstation d'épuration agréée (SBR, biofiltre) : convient aux terrains avec peu de place disponible, coût 8 000 à 15 000 €. Entretien régulier obligatoire (vidange des boues tous les 1 à 3 ans).
Tertre filtrant : convient aux terrains plats avec nappe phréatique proche, coût 10 000 à 20 000 €.
Absence du rapport de contrôle SPANC lors d'une vente : l'acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une réduction de prix. Non-réalisation des travaux dans le délai d'un an (installation dangereuse) : le SPANC peut mettre en demeure le nouveau propriétaire et, à défaut, faire réaliser les travaux d'office aux frais du propriétaire.
Questions fréquentes
Non. Le diagnostic ANC ne s'applique qu'aux logements non raccordés au réseau public d'assainissement. Si votre logement est raccordé, aucun diagnostic d'assainissement n'est requis lors de la vente.
Légalement, si l'installation est non conforme et présente un danger pour la santé ou l'environnement, les travaux sont à la charge de l'acquéreur, qui dispose d'un délai d'un an après la vente. En pratique, cette obligation est souvent intégrée dans la négociation du prix de vente : le vendeur peut soit réaliser les travaux avant la vente, soit consentir une réduction de prix équivalente. Des aides financières (Anah, éco-prêt à taux zéro) peuvent financer une partie des travaux.
Le SPANC est rattaché à votre commune ou à votre intercommunalité (communauté de communes, communauté d'agglomération). Vous pouvez contacter votre mairie qui vous orientera vers le SPANC compétent. Le délai d'intervention peut varier de quelques jours à plusieurs semaines selon les communes. Pensez à anticiper cette démarche dès la mise en vente.