Le plomb a été largement utilisé dans les peintures jusqu'à son interdiction pour les particuliers en 1993 et pour tous usages en 2001 (décret n°98-594 du 15 juillet 1998). Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) est obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949, lors de toute vente et de toute mise en location. Le plomb contenu dans les peintures ne présente pas de danger en état intact, mais les écailles et poussières issues de peintures dégradées provoquent le saturnisme, intoxication particulièrement grave chez les enfants de moins de 6 ans, pouvant entraîner des troubles neurologiques irréversibles.
Vente
Obligatoire
Location
Obligatoire
Validité
Vente : 1 an si présence de plomb détectée au-dessus du seuil, illimitée si négatif. Location : 6 ans si positif, illimitée si négatif.
Tarif indicatif
80 - 250 €
Quand ce diagnostic est-il obligatoire ?
Immeubles à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949, pour toute vente et toute mise en location (contrat de location et renouvellement).
Base légale
Art. L.1334-1 à L.1334-12 Code de la Santé Publique — Décret n°2006-474 du 25 avril 2006 — Arrêté du 25 avril 2006
Le diagnostiqueur utilise un appareil à fluorescence X (XRF), qui émet un faisceau de rayons X et analyse le rayonnement renvoyé pour mesurer la teneur en plomb des revêtements. Cette méthode est non destructive et fournit des résultats immédiats in situ. Le seuil réglementaire est fixé à 1 mg/cm². Le diagnostiqueur inspecte toutes les surfaces peintes accessibles : murs, plafonds, menuiseries intérieures (huisseries, boiseries), gardes-corps et balustrades, ainsi que les appuis de fenêtre. Il évalue également l'état de conservation des peintures (non dégradé, légèrement dégradé, très dégradé).
Outillage utilisé
Appareil à fluorescence X (XRF) homologué — mesure instantanée, non destructive
Fiche de relevé conforme à l'arrêté du 25 avril 2006
Test colorimétrique (rhodizonate de sodium) en complément ponctuel si zone non accessible au XRF
Éléments et matériaux investigués
Peintures et revêtements sur murs, plafonds, planchers
Boiseries : huisseries de portes et fenêtres, plinthes, cimaises, baguettes
Éléments métalliques peints : gardes-corps, rampes d'escalier, radiateurs en fonte
Appuis de fenêtre, rebords et encadrements
Points d'attention
Si le CREP est positif (teneur > 1 mg/cm²) et que le logement est occupé ou susceptible d'être occupé par des enfants de moins de 6 ans ou une femme enceinte, le propriétaire doit informer sans délai le préfet (Agence Régionale de Santé). Le préfet peut imposer des travaux d'urgence.
Les travaux sur des peintures contenant du plomb doivent respecter des précautions spécifiques (confinement du chantier, équipements de protection, élimination des déchets comme déchets dangereux).
L'absence du CREP engage la responsabilité civile du vendeur ou du bailleur. En cas de saturnisme constaté chez un occupant, la responsabilité pénale du bailleur peut être recherchée.
Le CREP ne porte que sur les peintures. Les canalisations en plomb (présentes dans de nombreux immeubles anciens) ne sont pas couvertes par ce diagnostic mais peuvent faire l'objet d'un diagnostic distinct.
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Matériaux et travaux recommandés en rénovation
Travaux recommandés en présence de plomb au-dessus du seuil :
Confinement par recouvrement : application d'un revêtement épais (enduit, lambris, plaque de plâtre) sur la surface incriminée, sans décapage préalable. Solution moins coûteuse mais nécessitant un suivi.
Décapage et remplacement : retrait des peintures amiantées par une entreprise formée au risque plomb, puis application de peintures sans plomb (toutes les peintures modernes commercialisées en France sont sans plomb).
Remplacement complet des menuiseries anciennes, notamment lorsque les peintures sont très dégradées et que la menuiserie est hors d'usage thermiquement.
Sanctions en cas d'absence ou d'erreur
Absence de CREP lors de la vente : l'acquéreur peut invoquer la nullité de la vente ou une réduction du prix. Absence de CREP lors de la location : amende administrative et responsabilité civile du bailleur. En cas de saturnisme avéré d'un occupant, poursuites pénales possibles pour mise en danger de la vie d'autrui (Art. 223-1 Code pénal).
Questions fréquentes
Non. Le CREP n'est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Un immeuble dont la construction a débuté ou dont le permis a été délivré en 1949 ou après n'est pas concerné.
Non. La présence de plomb ne bloque pas la vente. Le CREP est remis à l'acquéreur pour information. C'est lui qui décide, en connaissance de cause, de poursuivre ou non la transaction. Le vendeur n'est pas tenu de réaliser des travaux avant la vente, sauf si le bien est occupé par des enfants de moins de 6 ans ou une femme enceinte et que le préfet a pris un arrêté d'insalubrité.
Non. Le CREP porte exclusivement sur les revêtements et peintures contenant du plomb. Les canalisations en plomb, fréquentes dans les immeubles haussmanniens et d'avant-guerre, ne sont pas dans le périmètre du CREP. Leur présence peut cependant être signalée par le diagnostiqueur à titre d'information. Le remplacement des canalisations en plomb relève des travaux de plomberie classiques.