Diagnostic Amiante (État mentionnant la présence ou l'absence de matériaux contenant de l'amiante)
L'amiante a été interdit en France le 1er janvier 1997 (décret du 24 décembre 1996). Tout bâtiment dont le permis de construire est antérieur à cette date peut contenir des matériaux amiantés. Le diagnostic amiante — obligatoire lors de toute vente — a pour objet de repérer les produits et matériaux contenant de l'amiante (PMCA) accessibles sans travaux destructifs, d'évaluer leur état de conservation et de préconiser les actions nécessaires. L'amiante est classé par le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC) comme cancérogène certain pour l'être humain (groupe 1) : l'inhalation de fibres provoque des maladies pulmonaires graves (asbestose, mésothéliome, cancer broncho-pulmonaire) à longue période de latence (10 à 40 ans).
Vente
Obligatoire
Location
Non requis
Validité
Illimitée si aucun matériau amianté n'est détecté. En cas de présence détectée, un contrôle périodique est imposé (délai fixé par le diagnostiqueur selon l'état de conservation).
Tarif indicatif
80 - 250 €
Quand ce diagnostic est-il obligatoire ?
Tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, lors de toute vente. Pour les parties communes en copropriété, le diagnostic amiante des parties communes (DAPC) est à la charge du syndicat des copropriétaires.
Base légale
Art. R.271-1 à R.271-5 CCH — Décret n°96-97 du 7 février 1996 modifié — Arrêtés du 12 décembre 2012 (listes des matériaux, grilles d'évaluation)
Le diagnostiqueur procède à un repérage visuel selon la norme NF X46-020. Il inspecte l'ensemble des matériaux des listes A, B et C accessibles sans travaux destructifs. Pour chaque matériau identifié comme contenant de l'amiante, il évalue son état de conservation selon une grille à trois niveaux : état 1 (bon état, surveillance périodique), état 2 (dégradé, évaluation périodique et mesures d'empoussièrement), état 3 (très dégradé, travaux sous 36 mois). Des prélèvements pour analyse en laboratoire (microscopie électronique à transmission analytique - META) peuvent être réalisés en cas de doute.
Outillage utilisé
Lampe torche et miroir d'inspection pour zones peu accessibles
Équipements de protection individuelle (masque FFP3, combinaison jetable) lors des prélèvements
Kit de prélèvement stérile et contenants hermétiques pour envoi en laboratoire accrédité
Logiciel de rapport conforme à l'arrêté du 12 décembre 2012
Éléments et matériaux investigués
Liste A (priorité haute) : flocages (plafonds, charpentes), calorifugeages (canalisations, chaudières), faux-plafonds en fibres minérales
Liste B (priorité intermédiaire) : dalles de sol vinyle-amiante, colles et enduits de ragréage, panneaux de cloison, ardoises fibro-ciment intérieures, joints et mastics, tableaux électriques
Liste C (diagnostic complémentaire) : toitures et bardages en plaques ou ardoises de fibro-ciment, canalisations et gaines
Points d'attention
Le diagnostiqueur doit être certifié spécifiquement pour le repérage de l'amiante avant vente (certification distincte de celle des autres diagnostics).
Le diagnostic porte uniquement sur les matériaux accessibles sans démontage. Les matériaux cachés (sous plancher, dans les murs) ne sont pas couverts.
En cas de présence d'amiante en liste A état 3 ou liste B état 3, des travaux de confinement ou de retrait doivent être réalisés par une entreprise certifiée amiante (mention SS4) dans les 36 mois.
Avant tous travaux de rénovation ou démolition (même sur des biens postérieurs à 1997 si doute), un diagnostic amiante avant travaux (DAAT) distinct du diagnostic vente est obligatoire.
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Matériaux et travaux recommandés en rénovation
Matériaux de substitution à l'amiante recommandés en rénovation :
Isolation thermique : laine de roche ou laine de verre (en remplacement des flocages et calorifugeages amiantés), sous réserve de respect des règles de mise en oeuvre.
Couverture et bardage : ardoise naturelle, tuiles en terre cuite, plaques en acier galvanisé ou en polycarbonate (en remplacement des plaques fibro-ciment amiantées). Vérifier les règlements locaux d'urbanisme.
Dalles de sol : carrelage céramique, parquet ou stratifié posé flottant (sans colle directement sur dalle amiantée — l'encapsulage est souvent préféré au retrait pour les dalles en bon état).
Canalisations : cuivre, PER (polyéthylène réticulé) ou multicouche en remplacement des canalisations fibro-ciment.
Sanctions en cas d'absence ou d'erreur
Absence du diagnostic ou diagnostic incomplet : responsabilité civile du vendeur. L'acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une réduction de prix. La dissimulation volontaire de la présence d'amiante constitue un dol (vice du consentement) susceptible d'entraîner la nullité de la vente. Intervention sur matériaux amiantés par une entreprise non certifiée : amende pénale et responsabilité pénale du maître d'ouvrage.
Questions fréquentes
Non. L'obligation s'applique uniquement aux bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Un bâtiment dont le permis est daté de juillet 1997 ou après n'est pas concerné par le diagnostic amiante obligatoire lors de la vente.
La présence d'amiante ne bloque pas la vente. Le diagnostiqueur évalue l'état de conservation des matériaux (niveaux 1, 2 ou 3). En état 1 (bon état), une surveillance périodique suffit. En état 2, des mesures d'empoussièrement doivent être réalisées. En état 3, des travaux de confinement ou de retrait sont imposés dans les 36 mois. Le rapport est annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acquéreur.
Non. Le diagnostic amiante obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété ne porte que sur les parties privatives. Les parties communes font l'objet d'un Dossier Technique Amiante (DTA) distinct, tenu à jour par le syndic et consultable par tout copropriétaire ou locataire qui en fait la demande.