DPE collectif obligatoire en copropriété : le guide complet 2026

Mis à jour le 4 juin 2026 · Réglementation vérifiée sur sources officielles

Le calendrier de la loi Climat et résilience

Le DPE collectif a été rendu obligatoire de façon progressive par la loi Climat et résilience du 22 août 2021, codifiée à l'article L.126-31 du code de la construction et de l'habitation. L'entrée en vigueur dépend du nombre de lots de la copropriété.

Concrètement, depuis le 1er janvier 2026, l'ensemble des copropriétés de métropole est concerné. Seule condition d'application : le permis de construire de l'immeuble doit avoir été déposé avant le 1er janvier 2013. Les immeubles plus récents en sont dispensés, leur construction étant déjà soumise à des exigences thermiques élevées.

Pour les DROM (départements et régions d'outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), l'obligation de DPE collectif est repoussée. L'échéance généralement annoncée est le 1er janvier 2028, mais elle reste à confirmer par décret : les textes officiels consultés ne la valident pas encore explicitement. En cas de doute, rapprochez-vous de votre syndic ou de l'ADIL.

Qui commande le DPE collectif : syndic et assemblée générale

Le DPE collectif est une décision qui appartient au syndicat des copropriétaires, pas à un copropriétaire isolé. Le rôle du syndic est central. Il doit :

• préparer la décision et faire établir plusieurs devis auprès de diagnostiqueurs certifiés ;
• inscrire la question à l'ordre du jour de l'assemblée générale ;
• organiser le vote du prestataire retenu ;
• présenter le DPE à l'assemblée suivante et interroger les copropriétaires sur un éventuel plan de travaux d'économie d'énergie.

La majorité requise est la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à-dire la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Il s'agit du seuil de vote le plus accessible, ce qui facilite l'adoption.

En tant que copropriétaire ou bailleur, votre levier d'action est simple : si le syndic tarde, demandez par écrit (lettre recommandée) l'inscription du point à l'ordre du jour de la prochaine assemblée. C'est un droit prévu par la loi.

DPE collectif et DPE individuel : quelles différences

Les deux diagnostics portent le même nom mais ne couvrent pas le même périmètre. Il est utile de bien les distinguer.

Le DPE collectif évalue l'enveloppe du bâtiment (isolation des murs, toiture, planchers, menuiseries) et les équipements communs de chauffage, d'eau chaude et de ventilation. Il produit deux étiquettes : une étiquette énergie (A à G) et une étiquette climat fondée sur les émissions de gaz à effet de serre.

Attention sur la validité du DPE individuel : la durée de 10 ans connaît une règle transitoire toujours active en 2026. Les DPE individuels établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 31 décembre 2024. Seuls ceux réalisés depuis le 1er juillet 2021 courent jusqu'à 10 ans. Vérifiez donc la date d'édition de votre DPE avant toute vente ou mise en location.

Bon à savoir : le DPE collectif ne remplace pas le DPE individuel exigé lors d'une vente ou d'une mise en location. Il ne se confond pas non plus avec l'audit énergétique réglementaire de vente, plus poussé, qui hiérarchise des travaux et leur coût : ce dernier est exigé uniquement pour la vente de maisons individuelles et d'immeubles en monopropriété classés E, F ou G, et non pour les lots situés en copropriété.

Combien coûte un DPE collectif selon la taille de l'immeuble

Le prix du DPE collectif n'est pas réglementé : il se négocie librement entre la copropriété et le diagnostiqueur. Selon les données de l'ADEME relayées par les sources publiques, le coût se situe globalement entre 1 000 et 5 000 euros pour un immeuble d'habitation. Le tarif dépend du nombre de lots, de la localisation, des caractéristiques techniques du bâtiment et du système de chauffage.

Pour une copropriété composée de plusieurs bâtiments, comptez en général 1 000 à 1 500 € supplémentaires par bâtiment additionnel. Ces montants sont des ordres de grandeur : faites toujours établir au moins trois devis. Le coût est réparti entre les copropriétaires selon les tantièmes, comme une charge commune.

Le lien avec le plan pluriannuel de travaux (PPT)

Le DPE collectif n'est pas un document isolé. Il s'articule avec le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT), prévu à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965. Le PPPT est obligatoire à l'issue d'une période de 15 ans après la réception de l'immeuble, selon un calendrier proche de celui du DPE :

• 1er janvier 2023 : copropriétés de plus de 200 lots ;
• 1er janvier 2024 : copropriétés de 51 à 200 lots ;
• 1er janvier 2025 : copropriétés d'au maximum 50 lots.

Le PPT liste les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble et à l'amélioration de sa performance énergétique, avec une estimation des coûts, une hiérarchisation et un échéancier sur dix ans. Le DPE collectif (ou le diagnostic technique global, DTG) sert de base à l'élaboration de ce plan. Sans état des lieux énergétique, le syndic ne peut pas bâtir un programme de travaux cohérent.

Le projet de plan est adopté en deux temps : l'engagement de son élaboration se vote à la majorité simple, puis son adoption en PPT définitif requiert la majorité absolue (article 25) de tous les copropriétaires.

Validité, renouvellement et sanctions

Le DPE collectif est valable 10 ans. Il doit être renouvelé ou mis à jour à cette échéance, sauf exception : un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 démontrant que le bâtiment relève de la classe A, B ou C dispense la copropriété de tout renouvellement.

Côté sanctions, soyez précis : à ce jour, les textes ne prévoient pas d'amende ni de pénalité directe à l'encontre d'une copropriété qui ne dispose pas de DPE collectif, dès lors que la question a bien été inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale. L'obligation pèse sur le syndic, qui doit la porter au vote.

L'absence de DPE collectif emporte toutefois des conséquences indirectes réelles :

• responsabilité possible du syndic, qui manquerait à ses obligations ;
• retard dans l'élaboration du PPT, lui-même obligatoire ;
• accès plus difficile à certaines aides financières à la rénovation énergétique ;
• manque de transparence pour les copropriétaires vendeurs et les acquéreurs, le DPE collectif s'invitant désormais dans les dossiers de transaction.

Notre conseil : ne pas attendre. Inscrivez le DPE collectif à l'ordre du jour de la prochaine assemblée et profitez-en pour engager la réflexion sur le PPT, les deux démarches étant complémentaires.

Questions fréquentes