Instauré par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le Carnet d'Information du Logement (CIL) est un document technique et administratif destiné à centraliser l'ensemble des informations utiles à la bonne compréhension d'un logement et à la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour les constructions neuves et les logements faisant l'objet de travaux impactant la performance énergétique, il doit être transmis à l'acquéreur lors de toute vente. Son objectif principal est de faciliter la rénovation énergétique en donnant aux propriétaires successifs une connaissance précise du bâti et des équipements.
Vente
Obligatoire
Location
Non requis
Validité
Document évolutif - pas de durée de validité fixe. Doit être mis à jour après chaque travaux impactant la performance énergétique.
Tarif indicatif
Gratuit (tenu par le propriétaire) ou 80 - 200 € (aide professionnelle à la constitution)
Quand ce diagnostic est-il obligatoire ?
Tout logement dont le permis de construire a été déposé depuis le 1er janvier 2023, ou ayant fait l'objet de travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique depuis cette date. Le CIL doit être transmis à l'acquéreur lors de toute vente.
Caducite
Non applicable - le CIL est un document vivant, complété au fil des travaux et transmis lors de chaque mutation.
Base légale
Art. L.126-35-2 à L.126-35-10 CCH — Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) — Décret n°2022-1674 du 26 décembre 2022
Le CIL est constitué et tenu par le propriétaire du logement. Il peut être sous format papier ou numérique. Pour un logement neuf, le constructeur remet le CIL initial au premier propriétaire à la livraison. Pour un logement existant, le propriétaire doit rassembler les documents disponibles et les compléter au fil des travaux. Le CIL n'est pas contrôlé par un professionnel certifié - c'est un document de suivi que le propriétaire remplit et met à jour. Des prestataires proposent une aide à la constitution du CIL (architectes, diagnostiqueurs, organismes de rénovation).
Outillage utilisé
Dossier technique du constructeur ou du maître d'oeuvre (pour les logements neufs)
Plans architecturaux et coupes du logement
Factures et documents de réception des travaux réalisés depuis 2023
Notices techniques des équipements (chaudière, VMC, PAC, chauffe-eau)
DPE et audit énergétique associés au logement
Éléments et matériaux investigués
Plans du logement : plans de masse, de façades, coupes, plans des réseaux (électricité, plomberie, gaz, ventilation)
L'obligation de CIL s'applique aux permis déposés depuis le 1er janvier 2023 et aux travaux de rénovation significatifs depuis cette même date. Les logements anciens sans travaux récents ne sont pas encore concernés, mais le marché encourage sa constitution volontaire.
L'absence de CIL lors d'une vente n'entraîne pas actuellement de sanction pénale ou administrative précisément définie, mais peut engager la responsabilité civile du vendeur si l'acquéreur subit un préjudice lié à une information manquante.
Le CIL est différent du Carnet Numérique du Bâtiment (CNB), expérimentation plus large liée au BIM (Building Information Modeling). Le CIL est la version simplifiée, applicable à tous les logements.
Lors d'une copropriété, le CIL porte sur le lot privatif uniquement. Les parties communes font l'objet de documents distincts (carnet d'entretien de l'immeuble).
Pour les logements neufs livrés depuis 2023, le constructeur ou le promoteur a l'obligation de remettre le CIL initial au premier propriétaire. En cas de manquement, le propriétaire peut l'exiger.
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Matériaux et travaux recommandés en rénovation
Le CIL facilite la planification des travaux de rénovation en fournissant :
Un état précis de l'isolation existante (type d'isolant, épaisseur, résistance thermique) pour identifier les postes prioritaires sans investigation destructive.
L'historique des travaux déjà réalisés pour éviter les doublons et estimer les économies déjà obtenues.
Les performances des équipements installés pour planifier leur remplacement optimal (durée de vie résiduelle, compatibilité avec une PAC).
Les attestations de travaux RGE pour justifier de l'éligibilité aux aides (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ) et simplifier les demandes de subvention.
Les notices des équipements pour faciliter la maintenance et choisir des produits compatibles lors d'un remplacement.
Les plans pour dimensionner correctement les travaux (surface habitable, volumes, emplacements des réseaux).
Sanctions en cas d'absence ou d'erreur
Absence de transmission du CIL lors d'une vente (pour les logements concernés) : le vendeur peut voir sa responsabilité civile engagée si l'acquéreur subit un préjudice. Le régime de sanction spécifique reste en cours de consolidation par la jurisprudence. Les notaires vérifient de plus en plus la présence du CIL dans les dossiers de vente depuis 2023.
Questions fréquentes
L'obligation légale ne s'applique qu'aux logements dont le permis de construire a été déposé depuis le 1er janvier 2023 ou qui ont fait l'objet de travaux de rénovation significatifs depuis cette date. Pour les logements plus anciens sans travaux récents, le CIL n'est pas obligatoire - mais il est fortement conseillé de le constituer volontairement, notamment avant une vente, pour valoriser les travaux déjà réalisés et faciliter la rénovation future par l'acquéreur.
La loi n'impose pas de format spécifique - papier ou numérique sont acceptés. En pratique, un dossier PDF structuré ou une plateforme numérique dédiée (type MyNotary, ou solution proposée par des diagnostiqueurs) facilite la transmission. L'essentiel est que le document soit complet, lisible et remis à l'acquéreur avant la signature du compromis. Il est conseillé de le mentionner explicitement dans l'acte de vente.
La responsabilité incombe au propriétaire vendeur. S'il omet volontairement des informations importantes (travaux défectueux, matériaux non conformes), il peut voir la vente annulée pour dol ou se voir réclamer une réduction de prix. Si un professionnel a été mandaté pour constituer le CIL, sa responsabilité professionnelle peut être engagée pour les erreurs qui lui sont imputables.